RÈGLEMENT INTÉRIEUR STAGES RÉCUPÉRATION DE POINTS

 

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires.

 

Article 1 : Connaître son capital de points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital de points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre dossier. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation 48Si, il est encore possible de participer à un stage. En cas de fausse déclaration la responsabilité de l’Automobile-Club Formation ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.

 

Article 2 : Délai d’un an entre deux stages de récupération de points

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d'une fois par an (un an + un jour).

 

Article 3 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l'analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils et l'accompagnement. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le paiement du stage devra être effectué le jour de l’inscription.

 

Article 4 : Disponibilité des stages

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits (pour les stages à 20 personnes). Automobile Club Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi ses autres stages disponibles.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement peut se faire en espèces, chèque ou carte bancaire.

Automobile-Club Formation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours ou déjà intervenu.

 

Article 6 : Annulation d'une inscription - Conditions de remboursement

Toute demande d’annulation ou de report devra être faite par courrier, par mail ou par téléphone auprès de l’Automobile Club Formation  au 05 49 06 72 44, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.

 

Toute demande d’annulation ou de report devra être impérativement faite 7 jours au moins avant le premier jour du stage. Dans ce cas, 10€ de frais de dossier seront prélevés sur le montant du remboursement. Si l’annulation est demandée entre le 7ème et le 3ème jour l’organisateur conservera 50% du montant du stage. Si la demande d’annulation intervient dans les 48h avant le début du stage aucun remboursement ne sera effectué.

Les cas de force majeur seront étudiés par l’organisateur.        

 

Article 7 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• D’introduire des boissons alcoolisées ou des produits psycho actifs dans les locaux de l’organisme

• De se présenter au stage en état d’ébriété

• D’utiliser son téléphone portable durant le stage (mails, SMS, photos, conversations…)

• De faire l’usage d’un moyen informatique (PC, tablette…)

• De lire des revues.

 

Article 8 : Cas d’exclusions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction ou par le personnel de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’exclusion définitive de la formation. Dans cette situation le montant du stage sera intégralement conservé par l’organisateur.

 Cas d’exclusions définitives de la formation :

• Désintérêt manifeste pour la formation dispensée et absence de participation.

• Comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psycho actifs.

• Non-respect des horaires.

• Non-respect de l’établissement et de son personnel.

 

Article 9 : Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement intérieur. La validation vaut donc acceptation.

 

Article 10 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, l’Automobile-Club Formation est à votre disposition : par téléphone, au numéro 05 49 06 72 44, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 18h.